Article considérant 6

(6) Les personnes physiques ne devraient être considérées comme des fournisseurs dans EPREL que si elles apportent la preuve de l’exercice d’une activité économique compatible avec la mise de produits sur le marché de l’Union et si elles prouvent leur établissement dans l’Union. Les signatures électroniques qualifiées conformément au règlement (UE) no 910/2014, pour les personnes physiques agissant en qualité de fournisseurs, peuvent être acceptées comme moyen d’achever avec succès le processus de vérification électronique du fournisseur. Toutefois, étant donné que les signatures électroniques qualifiées ne fournissent pas la preuve de l’établissement d’une personne physique dans un État membre, les personnes physiques devraient néanmoins fournir cette preuve de leur établissement dans l’Union pour leur activité professionnelle. Cela devrait se faire par leur inscription au registre du commerce ou des sociétés d’un État membre, ou à un registre professionnel leur permettant d’exercer une profession, qui peut être confirmée par une autorité compétente ou un prestataire de services de confiance qualifié.