(7) Une signature électronique qualifiée émanant d’une personne physique agissant en tant que représentant légal d’une personne morale ne devrait pas être acceptable pour vérifier que cette personne morale agit en tant que fournisseur, étant donné qu’elle ne fournit pas la preuve de l’établissement dans l’Union de cette personne morale. La norme EN 319 412-1 inclut la syntaxe et la sémantique pour les cachets électroniques qualifiés et les signatures qualifiées prévus par le règlement (UE) no 910/2014.
Règlement d’exécution (UE) 2024/994 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/994
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/994
Versionacte d'origine du 02/04/2024 (CELEX 32024R0994)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.