(8) Les prestataires de services de confiance qualifiés devraient disposer d’un délai raisonnable, à compter de la date d’application du présent règlement, pour adapter, si nécessaire, leurs procédures et leurs logiciels afin de produire des certificats qualifiés de cachets électroniques contenant les informations nécessaires pour vérifier à la fois l’identité des fournisseurs et leur établissement dans l’Union. À l’expiration de ce délai, seuls les certificats qualifiés pour les cachets électroniques, y compris la preuve de l’établissement dans l’Union, devraient être acceptés aux fins du processus de vérification EPREL. Si la personne morale relève du champ d’application de la directive (UE) 2017/1132, le numéro d’enregistrement et l’identifiant du registre devraient correspondre à l’identifiant unique européen (EUID) dans le contexte du système d’interconnexion des registres visé dans ladite directive, également connu sous le nom de système d’interconnexion des registres du commerce (BRIS).
Règlement d’exécution (UE) 2024/994 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/994
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/994
Versionacte d'origine du 02/04/2024 (CELEX 32024R0994)
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