Article considérant 9

(9) Il convient de fixer un délai supplémentaire et ultérieur pour permettre aux personnes morales qui avaient déjà achevé la vérification, y compris volontairement, avant la date d’application du présent règlement, disposant d’un cachet électronique qualifié ne contenant pas le numéro d’enregistrement dans un registre national du commerce, de fournir un nouveau cachet électronique qualifié accompagné d’un certificat qualifié de cachet électronique contenant ce numéro. Après l’expiration du délai supplémentaire, les fournisseurs n’ayant pas présenté la preuve de leur établissement dans l’Union devraient passer au statut de «fournisseurs non vérifiés».