(7) Afin de permettre aux opérateurs économiques de se préparer aux nouvelles règles établies par le présent règlement, il convient de prévoir un délai raisonnable jusqu’à ce que les nouvelles teneurs maximales soient applicables.
Règlement (UE) 2024/1022 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1022
RattachementRèglement (UE) 2024/1022
Versionacte d'origine du 08/04/2024 (CELEX 32024R1022)
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