Version d'origine : acte du 11/04/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2024/1028
IntituléObligation d’information
RattachementCHAPITRE IV — INFORMATION, SUIVI ET CONTRÔLE
Règlement (UE) 2024/1028
CHAPITRE IV — INFORMATION, SUIVI ET CONTRÔLE
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R1028)
Référencearticle 13 du règlement (UE) 2024/1028EUR-Lex →
1. Les États membres établissent et mettent à disposition par l’intermédiaire du point d’entrée numérique unique les listes suivantes, régulièrement mises à jour:
a) la liste des zones dans lesquelles une procédure d’enregistrement s’applique sur leur territoire aux fins de l’article 7, paragraphe 1, point c), et de l’article 8;
b) la liste des zones pour lesquelles les autorités compétentes ont demandé des données aux fournisseurs de plateformes numériques de location de courte durée, aux fins de l’article 9, paragraphe 1.
2. Les autorités compétentes favorisent la sensibilisation aux droits et obligations prévus par le présent règlement sur leurs territoires respectifs.
3. Les États membres rendent également les listes visées au paragraphe 1 gratuitement accessibles au public.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.