Règlement (UE) 2024/1028 · Article

Article 14

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 11/04/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE) 2024/1028
IntituléSuivi
Rattachement
CHAPITRE IV — INFORMATION, SUIVI ET CONTRÔLE
  1. Règlement (UE) 2024/1028
  2. CHAPITRE IV — INFORMATION, SUIVI ET CONTRÔLE
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R1028)
Référencearticle 14 du règlement (UE) 2024/1028EUR-Lex →

Chaque État membre désigne une autorité chargée d’assurer le suivi de la mise en œuvre des obligations prévues par le présent règlement sur son territoire. Cette autorité fait rapport à la Commission sur la mise en œuvre de desdites obligations tous les deux ans.

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