Version d'origine : acte du 11/04/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2024/1028
IntituléModifications du règlement (UE) 2018/1724
RattachementCHAPITRE V — DISPOSITIONS FINALES
Règlement (UE) 2024/1028
CHAPITRE V — DISPOSITIONS FINALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R1028)
Référencearticle 17 du règlement (UE) 2024/1028EUR-Lex →
Le règlement (UE) 2018/1724 est modifié comme suit:
1) À l’annexe I, dans la deuxième colonne, à la ligne «N. Services», le point 4 suivant est ajouté:
«4. Informations sur les règles régissant la fourniture de services de location de logements de courte durée, y compris les listes visées à l’article 13 du règlement (UE) 2024/1028 du Parlement européen et du Conseil.
2) L’annexe II est modifiée comme suit:
a) dans la deuxième colonne, à la ligne «Démarrage et gestion d’une entreprise, et cessation d’activité», le texte suivant est ajouté en tant que nouvelle ligne:
«Déclarations effectuées par les hôtes pour les procédures d’enregistrement en ce qui concerne les services de location de logements de courte durée»;
b) dans la troisième colonne, à la ligne «Démarrage et gestion d’une entreprise, et cessation d’activité», le texte suivant est ajouté en tant que nouvelle ligne:
«Délivrance d’un numéro d’enregistrement».
Nota : Règlement (UE) 2024/1028 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 concernant la collecte et le partage des données relatives aux services de location de logements de courte durée, et modifiant le règlement (UE) 2018/1724 (JO L, 2024/1028, 29.4.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/1028/oj).».
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.