(10) Afin de garantir que les autorités compétentes obtiennent les informations et les données dont elles ont besoin sans faire peser de charges disproportionnées sur les plateformes numériques de location de courte durée et les hôtes, il est nécessaire de définir, pour les procédures d’enregistrement au sein des États membres, une approche commune qui se limite à des informations de base permettant d’identifier précisément l’unité et l’hôte. À cette fin, les États membres devraient faire en sorte que, sur présentation de toutes les informations et documents pertinents, un numéro d’enregistrement soit attribué aux hôtes et aux unités. Pour mener à bien ces procédures d’enregistrement, les hôtes devraient pouvoir s’identifier et s’authentifier à l’aide de moyens d’identification électronique délivrés dans le cadre d’un schéma d’identification électronique notifié conformément au règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil. L’enregistrement devrait, dans la mesure du possible, être proposé gratuitement ou à un coût raisonnable et proportionné qui ne devrait pas dépasser le coût de la procédure administrative en question. Il convient également de garantir que les hôtes peuvent transmettre tous les documents requis par voie numérique. Toutefois, un service hors ligne devrait toujours être disponible pour tenir compte des besoins des utilisateurs moins bien équipés ou moins compétents sur le plan numérique, en particulier les personnes âgées.
Règlement (UE) 2024/1028 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1028
RattachementRèglement (UE) 2024/1028
Versionacte d'origine du 11/04/2024 (CELEX 32024R1028)
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