Article considérant 12

(12) Les États membres devraient avoir la possibilité d’exiger des hôtes qu’ils communiquent des informations et documents supplémentaires attestant le respect d’exigences relevant du droit national, telles que les exigences en matière de santé et de sécurité ainsi que de protection des consommateurs. Les États membres pourraient, notamment pour garantir l’égalité d’accès et l’inclusion, qui sont essentielles pour permettre aux personnes handicapées de vivre de manière indépendante et de participer pleinement à tous les aspects de la vie, exiger des hôtes qu’ils communiquent des informations sur l’accessibilité pour les personnes handicapées des unités proposées à titre de services de location de logements de courte durée au regard des exigences nationales, régionales ou locales en matière d’accessibilité. Les États membres devraient pouvoir permettre aux hôtes de déclarer si des services supplémentaires sont fournis contre rémunération. Pour autant, toutes les exigences devraient être conformes aux principes de non-discrimination et de proportionnalité, c’est-à-dire qu’elles doivent être appropriées et nécessaires à la réalisation d’un objectif réglementaire légitime, et conformes au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et à la directive 2006/123/CE. L’obligation de communiquer des informations et des documents supplémentaires ne devrait pas être utilisée pour contourner les règles applicables aux régimes d’autorisation en vertu de la directive 2006/123/CE. Par ailleurs, les États membres devraient être en mesure d’imposer aux hôtes des exigences d’information conformes au droit de l’Union sur des questions non couvertes par le présent règlement, comme les séjours non rémunérés, y compris lorsque les modalités d’accueil concernent des personnes vulnérables, telles que les réfugiés ou les bénéficiaires d’une protection temporaire.