(15) Lorsqu’une procédure d’enregistrement s’applique, les hôtes devraient être tenus de communiquer aux plateformes numériques de location de courte durée leurs numéros d’enregistrement, d’afficher chaque numéro d’enregistrement dans chaque référencement correspondant et de fournir aux clients le numéro d’enregistrement de l’unité. Les États membres devraient faire en sorte que, dès lors qu’une procédure d’enregistrement s’applique, le droit national permette aux autorités compétentes d’ordonner aux plateformes numériques de location de courte durée de fournir des informations supplémentaires concernant une unité donnée et de supprimer les référencements relatifs aux unités proposées sans numéro d’enregistrement ou avec un numéro d’enregistrement non valide, ou en cas d’utilisation abusive d’un numéro d’enregistrement. La notion d’utilisation abusive d’un numéro d’enregistrement peut être comprise comme l’emploi incorrect d’un numéro d’enregistrement, par exemple l’utilisation d’un seul numéro pour plus d’une unité.
Règlement (UE) 2024/1028 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1028
RattachementRèglement (UE) 2024/1028
Versionacte d'origine du 11/04/2024 (CELEX 32024R1028)
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