Article considérant 16

(16) Actuellement, les plateformes numériques de location de courte durée constituent le principal moyen de proposer des services de location de logements de courte durée et il est nécessaire de garantir un environnement en ligne sûr, prévisible et fiable, ainsi que de contribuer à la prévention des offres illicites de ces services afin de protéger les consommateurs, de garantir une concurrence loyale et de participer, le cas échéant, à la lutte contre la fraude correspondante. L’article 31 du règlement (UE) 2022/2065 fixe certaines exigences en matière de diligence raisonnable que doivent respecter les fournisseurs de plateformes numériques permettant aux consommateurs de conclure des contrats à distance avec des professionnels. Ces exigences s’appliquent aux plateformes numériques de location de courte durée pour ce qui concerne les services de location de logements de courte durée proposés par des hôtes ayant qualité de professionnels. Toutefois, le secteur de la location de logements de courte durée est caractérisé par le fait que les hôtes sont souvent des particuliers qui proposent des services de location de logements de courte durée à titre occasionnel pour des pairs et qui ne remplissent pas nécessairement les conditions pour être qualifiés de «professionnels» en vertu du droit de l’Union. Par conséquent, suivant le concept et l’objectif de «conformité dès la conception» au sens de l’article 31 du règlement (UE) 2022/2065, et afin de permettre aux autorités compétentes de vérifier si les obligations d’enregistrement applicables sont respectées, il convient d’appliquer des conditions particulières garantissant la conformité dès la conception dans le cadre des services de location de logements de courte durée, notamment ceux proposés par des hôtes qui ne sont pas considérés comme des professionnels en vertu du droit de l’Union. Les plateformes numériques de location de courte durée devraient veiller à ce que les services ne soient pas proposés lorsque aucun numéro d’enregistrement n’a été fourni, dans les cas où un hôte déclare qu’un tel numéro d’enregistrement s’applique, et que, lorsqu’un numéro d’enregistrement a été fourni, ce numéro soit affiché. Cette disposition ne devrait pas constituer pour les plateformes numériques de location de courte durée une obligation de surveillance générale des services proposés par les hôtes à travers leur plateforme, ni une obligation générale de recherche des faits visant à vérifier l’exactitude du numéro d’enregistrement avant la publication de l’offre de services de location de logements de courte durée. Dans ce contexte, compte tenu du fait que, le cas échéant, l’hôte devrait respecter les obligations d’enregistrement avant que l’unité ne soit proposée sur des plateformes numériques de location de courte durée, et pour compléter le cadre établi dans le présent règlement afin d’éviter la publication de référencements qui ne sont pas compatibles avec le droit de l’Union et le droit national applicables, il convient d’appliquer des exigences supplémentaires spécifiques dans le cadre des services de location de logements de courte durée. Les plateformes numériques de location de courte durée devraient, dès réception de la déclaration des hôtes indiquant si l’unité proposée à titre de services de location de logements de courte durée est située dans une zone où une procédure d’enregistrement a été établie ou s’applique, et avant de permettre à l’hôte concerné d’utiliser ses services, au moyen des listes mises à disposition par les États membres et les points d’entrée numériques uniques, mettre tout en œuvre pour évaluer si la déclaration, dont les hôtes sont responsables en matière d’exactitude aux fins du présent règlement, est complète, à condition que l’évaluation puisse être effectuée de manière proportionnée au moyen d’outils automatisés.