(18) Conformément au règlement (UE) 2016/679, afin de garantir que le traitement des données à caractère personnel est adéquat, pertinent et limité à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, les plateformes numériques de location de courte durée ne devraient pas être tenues de communiquer des informations supplémentaires sur l’identité des hôtes et les unités, étant donné que ces informations sont déjà collectées par les autorités compétentes dans le cadre des procédures d’enregistrement applicables aux hôtes.
Règlement (UE) 2024/1028 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1028
RattachementRèglement (UE) 2024/1028
Versionacte d'origine du 11/04/2024 (CELEX 32024R1028)
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