Règlement (UE) 2024/1028 · Article

Article considérant 20

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/1028
RattachementRèglement (UE) 2024/1028
Versionacte d'origine du 11/04/2024 (CELEX 32024R1028)
RéférenceConsidérant 20 du règlement (UE) 2024/1028EUR-Lex →

(20) Les plateformes numériques de location de courte durée devraient être tenues de respecter les obligations de déclaration en ce qui concerne les services de location de logements de courte durée qu’elles fournissent en tant qu’intermédiaires pour les unités situées dans une zone où une procédure d’enregistrement a été mise en place, et à condition que le point d’entrée numérique unique ait été créé par l’État membre. La collecte et le partage de ces informations sont nécessaires pour permettre, d’une part, aux autorités compétentes de veiller au respect des procédures d’enregistrement applicables aux hôtes et, d’autre part, pour permettre aux États membres d’élaborer et de faire appliquer des politiques appropriées et proportionnées dans le domaine des services de location de logements de courte durée.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1028. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).