(21) Afin d’éviter que les plateformes numériques de location de courte durée ne soient confrontées à des exigences techniques divergentes et à de multiples points d’accès pour le partage des données au sein d’un État membre, un point d’entrée numérique unique national devrait être créé en tant que portail pour la transmission électronique des données entre les plateformes numériques de location de courte durée et les autorités compétentes, garantissant ainsi des processus de partage de données efficaces, fiables et en temps utile.
Règlement (UE) 2024/1028 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1028
RattachementRèglement (UE) 2024/1028
Versionacte d'origine du 11/04/2024 (CELEX 32024R1028)
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