(24) Il convient d’harmoniser les différents registres d’un État membre et de veiller à leur interopérabilité avec le point d’entrée numérique unique afin de supprimer les obstacles sémantiques et techniques au partage de données et de garantir des procédures administratives plus efficaces et efficientes. Les entités chargées de créer les points d’entrée numériques uniques au niveau national et la Commission devraient faciliter la mise en œuvre à l’échelon national et la coopération entre les États membres.
Règlement (UE) 2024/1028 · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1028
RattachementRèglement (UE) 2024/1028
Versionacte d'origine du 11/04/2024 (CELEX 32024R1028)
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