(27) Les États membres devraient communiquer les informations nécessaires pour permettre aux autorités publiques, aux plateformes numériques de location de courte durée, aux hôtes et aux citoyens de comprendre les lois, les procédures et les exigences relatives à la fourniture de services de location de logements de courte durée sur leur territoire, y compris les procédures d’enregistrement ainsi que les exigences concernant l’accès aux services de location de logements de courte durée et la fourniture de ces services.
Règlement (UE) 2024/1028 · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1028
RattachementRèglement (UE) 2024/1028
Versionacte d'origine du 11/04/2024 (CELEX 32024R1028)
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