(28) Afin de faciliter la mise en œuvre du présent règlement, chaque État membre devrait désigner une autorité chargée d’en suivre la mise en œuvre. Cette autorité devrait rendre compte à la Commission tous les deux ans.
Règlement (UE) 2024/1028 · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1028
RattachementRèglement (UE) 2024/1028
Versionacte d'origine du 11/04/2024 (CELEX 32024R1028)
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