Règlement (UE) 2024/1028 · Article

Article considérant 29

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/1028
RattachementRèglement (UE) 2024/1028
Versionacte d'origine du 11/04/2024 (CELEX 32024R1028)
RéférenceConsidérant 29 du règlement (UE) 2024/1028EUR-Lex →

(29) Les États membres devraient veiller à l’application effective du présent règlement. Les autorités chargées de l’application du règlement (UE) 2022/2065 devraient veiller à ce que les obligations imposées par le présent règlement aux fournisseurs de plateformes numériques de location de courte durée à l’égard de la conception de l’interface desdites plateformes concernant le numéro d’enregistrement des hôtes, telle qu’elle est définie dans le présent règlement, soient respectées conformément aux pouvoirs et procédures prévus au chapitre IV du règlement (UE) 2022/2065. Par conséquent, conformément au règlement (UE) 2022/2065, il convient d’habiliter le coordonnateur pour les services numériques compétent ou d’autres autorités compétentes, ou la Commission à faire respecter l’obligation de conformité dès la conception prévue dans le présent règlement, conformément à la répartition des compétences prévue au chapitre IV du règlement (UE) 2022/2065. Par conséquent, la Commission devrait être habilitée à adopter des mesures d’exécution directe uniquement à l’égard des très grandes plateformes numériques désignées en vertu du règlement (UE) 2022/2065.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1028. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).