(3) À cette fin, il y a lieu de définir des règles harmonisées pour la production et le partage de données relatives aux services de location de logements de courte durée afin d’améliorer l’accès des autorités publiques aux données sur la fourniture de ces services et d’en améliorer la qualité et ainsi d’élaborer et de mettre en œuvre des politiques ad hoc de manière efficace et proportionnée.
Règlement (UE) 2024/1028 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1028
RattachementRèglement (UE) 2024/1028
Versionacte d'origine du 11/04/2024 (CELEX 32024R1028)
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