(34) Afin, d’une part, de laisser suffisamment de temps aux États membres pour mettre en place des procédures d’enregistrement, adapter les procédures d’enregistrement existantes au présent règlement et créer des points d’entrée numériques uniques, et, d’autre part, de permettre aux plateformes numériques de location de courte durée et aux hôtes de s’adapter aux nouvelles exigences, il convient de différer l’application du présent règlement de vingt-quatre mois à compter de son entrée en vigueur.
Règlement (UE) 2024/1028 · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1028
RattachementRèglement (UE) 2024/1028
Versionacte d'origine du 11/04/2024 (CELEX 32024R1028)
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