(36) Le droit fondamental à la protection des données à caractère personnel est garanti en particulier par le règlement (UE) 2016/679. Ce règlement constitue la base des règles et des exigences en matière de traitement des données à caractère personnel, y compris lorsque les ensembles de données comprennent un mélange de données à caractère personnel et de données à caractère non personnel et que ces données sont inextricablement liées. Tout traitement de données à caractère personnel au titre du présent règlement doit être conforme au règlement (UE) 2016/679. Par conséquent, les autorités de contrôle de la protection des données devraient être chargées du contrôle du traitement des données à caractère personnel effectué dans le cadre du présent règlement.
Règlement (UE) 2024/1028 · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1028
RattachementRèglement (UE) 2024/1028
Versionacte d'origine du 11/04/2024 (CELEX 32024R1028)
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