Article considérant 4

(4) Il convient d’établir des règles visant à harmoniser les exigences en matière de transparence en ce qui concerne la fourniture de services de location de logements de courte durée par l’intermédiaire de plateformes numériques de location de courte durée pour les cas où les États membres décident d’imposer de telles exigences. Il y a donc lieu de prévoir des règles harmonisées pour les systèmes d’enregistrement et pour les exigences en matière de partage de données concernant les plateformes numériques de location de courte durée et, au cas où les États membres décideraient d’instaurer de tels systèmes ou d’imposer de telles exigences. Eu égard aux objectifs d’une harmonisation effective et d’une application uniforme de ces règles, il ne devrait pas être possible pour les États membres de légiférer sur l’accès aux données des plateformes numériques de location de courte durée en dehors du régime spécifique instauré par le présent règlement. Cela permettra de garantir que les États membres ne réglementeront pas les demandes de partage de données sans mettre en place les systèmes d’enregistrement, les bases de données et les points d’entrée numériques uniques nécessaires et qu’ils faciliteront un partage de données proportionné, respectueux de la vie privée et sécurisé de la part des plateformes numériques de location de courte durée au sein du marché intérieur. Le présent règlement ne porte pas atteinte à la compétence des États membres pour adopter et maintenir des exigences en matière d’accès au marché en ce qui concerne les services de location de logements de courte durée fournis par les hôtes, par exemple, des exigences en matière de santé et de sécurité, des normes minimales de qualité ou des restrictions quantitatives, à condition que ces exigences soient nécessaires et proportionnées pour protéger les objectifs d’intérêt général conformément aux dispositions du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil. Dans le contexte des services de location de logements de courte durée, la lutte contre la pénurie de logements locatifs a été reconnue par la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après dénommée «Cour de justice») comme étant une raison impérieuse d’intérêt général, qui justifie l’adoption de mesures non discriminatoires et proportionnées à l’objectif poursuivi. La disponibilité de données fiables sur une base uniforme devrait permettre de soutenir l’élaboration de politiques et de réglementations conformes au droit de l’Union par les États membres. En effet, comme cela a été indiqué clairement dans la jurisprudence de la Cour de justice, les États membres sont tenus de s’appuyer sur des données et des éléments de preuve pour justifier d’éventuelles restrictions d’accès au marché à l’égard des hôtes.