Règlement (UE) 2024/1028 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/1028
RattachementRèglement (UE) 2024/1028
Versionacte d'origine du 11/04/2024 (CELEX 32024R1028)
RéférenceConsidérant 5 du règlement (UE) 2024/1028EUR-Lex →

(5) Le présent règlement n’a pas pour objet de garantir le respect des règles douanières ou fiscales et n’a pas d’incidence sur la compétence des États membres dans le domaine des infractions pénales. En conséquence, il ne porte pas atteinte à la compétence des États membres ou de l’Union dans ces domaines ni aux instruments de droit de l’Union ou de droit national, adoptés au titre d’une telle compétence et concernant l’accès aux données dans ces domaines ou le partage ou l’utilisation desdites données. Dès lors, toute utilisation future éventuelle de données à caractère personnel traitées en vertu du règlement à des fins répressives ou fiscales et douanières devrait être conforme au droit de l’Union et au droit national.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1028. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).