Article considérant 9

(9) Les procédures d’enregistrement permettent aux autorités compétentes de recueillir des informations sur les hôtes et les unités dans le cadre des services de location de logements de courte durée. Le numéro d’enregistrement, qui est l’identifiant unique d’une unité louée, devrait garantir que les données recueillies et partagées par les plateformes numériques de location de courte durée pourront être attribuées correctement aux hôtes et unités concernés. Ce numéro d’enregistrement devrait figurer dans un registre public et facilement accessible et les États membres devraient veiller à ce que ce numéro d’enregistrement ne contienne pas de données à caractère personnel. Les autorités compétentes, dans les États membres qui ont imposé aux plateformes numériques de location de courte durée l’obligation de transmettre des données, devraient donc mettre en place ou maintenir les procédures d’enregistrement pour les hôtes et leurs unités. Afin d’éviter des situations dans lesquelles une unité se voit attribuer plus d’un numéro d’enregistrement par référencement, chaque unité devrait être soumise à une seule procédure d’enregistrement dans un État membre, au niveau national, régional ou local. Les obligations d’enregistrement établies en vertu du présent règlement devraient être sans préjudice d’autres obligations d’information découlant du droit de l’Union ou du droit national, de la fiscalité, du recensement de la population et de la collecte de statistiques.