(2) Le fait qu’un exploitant d’aéronefs figure sur la liste des exploitants d’aéronefs établie par la Commission sur la base de l’article 18 bis, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE n’a pas d’incidence sur l’intégration de cet exploitant d’aéronefs dans le SEQE de l’UE, laquelle est subordonnée à l’exercice d’une activité aérienne visée à l’annexe I de ladite directive.
Règlement (UE) 2024/1030 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1030
RattachementRèglement (UE) 2024/1030
Versionacte d'origine du 27/03/2024 (CELEX 32024R1030)
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