(3) Les modifications prévues par le présent règlement entrent dans le champ d’application du traité et, dès lors, une action réglementaire au niveau de l’Union est nécessaire pour les mettre en œuvre, notamment afin d’en garantir l’application uniforme dans tous les États membres.
Règlement (UE) 2024/1034 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1034
RattachementRèglement (UE) 2024/1034
Versionacte d'origine du 04/04/2024 (CELEX 32024R1034)
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