Règlement (UE) 2024/1038 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/1038
RattachementRèglement (UE) 2024/1038
Versionacte d'origine du 09/04/2024 (CELEX 32024R1038)
RéférenceConsidérant 12 du règlement (UE) 2024/1038EUR-Lex →

(12) Afin de permettre aux opérateurs économiques de se préparer aux nouvelles règles établies par le présent règlement, il convient de prévoir un délai raisonnable jusqu’à ce que les nouvelles teneurs maximales soient applicables.

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