(101) La FCICP a en outre affirmé que les données postérieures à la période d’enquête fournies dans le règlement provisoire, en particulier celles relatives à l’évolution positive de la productivité, au volume des ventes de l’Union et la rentabilité au premier trimestre de 2023 par rapport au quatrième trimestre de 2022, ne constituaient pas un élément de preuve étayant l’affirmation selon laquelle les importations de PET en provenance de Chine engendraient une menace de préjudice.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1040 · Article
Article considérant 101
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1040
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1040
Versionacte d'origine du 27/03/2024 (CELEX 32024R1040)
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