Règlement d’exécution (UE) 2024/1040 · Article

Article considérant 105

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1040
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1040
Versionacte d'origine du 27/03/2024 (CELEX 32024R1040)
RéférenceConsidérant 105 du règlement d’exécution (UE) 2024/1040EUR-Lex →

(105) La FCICP a affirmé, à la suite de l’information finale, que les conclusions du quatrième trimestre de 2022 de la période d’enquête, relevant une nette tendance à la baisse des importations vers la fin de la période d’enquête, n’indiquaient pas l’existence d’un préjudice «prévisible» ou «imminent», ni une menace de préjudice «imminente». Elle a également fait valoir que, si une menace de préjudice était effectivement survenue au quatrième trimestre de 2022, elle ne pouvait en aucun cas être imputée aux importations en provenance de Chine. En outre, selon la FCICP, la Commission aurait dû reconnaître comme il se doit et examiner objectivement le fait que l’industrie de l’Union a été en mesure d’augmenter sensiblement ses bénéfices nets, ses ventes et ses prix de vente tout au long de la période considérée alors que les importations en provenance de Chine étaient nettement plus élevées qu’au quatrième trimestre de la période d’enquête. La FCICP a réitéré sa position à la suite de l’information finale, suggérant à tort que la Commission s’était abstenue de répondre à cet argument avancé par la FCICP.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1040. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).