(11) À la suite de l’information provisoire et de l’information finale, l’UNESDA, une association d’utilisateurs, a maintenu que la Commission aurait dû clore l’enquête dès lors qu’il est apparu clairement que la plainte ne démontrait aucun préjudice et qu’elle était inexacte et incomplète en ce qui concerne les données relatives au segment du PET recyclé.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1040 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1040
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1040
Versionacte d'origine du 27/03/2024 (CELEX 32024R1040)
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