Règlement d’exécution (UE) 2024/1040 · Article

Article considérant 110

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1040
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1040
Versionacte d'origine du 27/03/2024 (CELEX 32024R1040)
RéférenceConsidérant 110 du règlement d’exécution (UE) 2024/1040EUR-Lex →

(110) Dans ses conclusions provisoires, la Commission a opéré une distinction entre les effets de tous les facteurs connus (les importations par les plaignants et les sociétés liées à destination des plaignants, l’utilisation accrue de PET recyclé par les utilisateurs de PET, les importations en provenance de pays tiers, les résultats à l’exportation de l’industrie de l’Union, l’augmentation des coûts des matières premières et des prix de l’énergie, l’augmentation des coûts d’investissement et les préférences d’achat des clients) sur la situation de l’industrie de l’Union et les effets préjudiciables des importations faisant l’objet d’un dumping. L’effet de ces autres facteurs sur l’évolution négative de l’industrie de l’Union a toutefois été jugé limité, voire nul, et n’a pas atténué le lien de causalité entre les importations faisant l’objet d’un dumping et la menace de préjudice.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1040. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).