(115) La Commission a renvoyé à la section 6 du règlement provisoire, où sont exposées les raisons pour lesquelles elle a conclu que le lien de causalité était établi à suffisance de droit.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1040 · Article
Article considérant 115
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1040
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1040
Versionacte d'origine du 27/03/2024 (CELEX 32024R1040)
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