Règlement d’exécution (UE) 2024/1040 · Article

Article considérant 116

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1040
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1040
Versionacte d'origine du 27/03/2024 (CELEX 32024R1040)
RéférenceConsidérant 116 du règlement d’exécution (UE) 2024/1040EUR-Lex →

(116) Svepol a affirmé que la Commission n’avait pas démontré l’existence d’un lien de causalité positif entre les prétendus «faibles prix des importations chinoises» au quatrième trimestre de 2022 et au premier trimestre de 2023 et le blocage des prix de l’industrie de l’Union ayant provoqué la détérioration significative de la rentabilité de l’industrie de l’Union observée au cours du dernier trimestre de la période d’enquête et les autres pertes enregistrées au premier trimestre de 2023. Dans sa réponse à l’information finale, Svepol a soutenu que la Commission n’avait pas expliqué comment, alors que les volumes d’importation étaient au plus haut et que les prix à l’importation étaient faibles au cours des trois premiers trimestres de 2022, les producteurs de l’Union ont été capables d’obtenir leurs meilleurs résultats et de «contre-attaquer» face au blocage des prix. Nonobstant l’analyse exposée au considérant 117, la FCICP a également argué, dans sa réponse à l’information finale, que l’analyse de la Commission ne mentionnait nulle part le fait que les prix sur le marché du PET de l’Union continuaient à subir une pression à la baisse en raison de la faiblesse persistante de la demande.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1040. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).