(117) Comme exposé au considérant 249 du règlement provisoire, le niveau de production et l’utilisation des capacités de l’industrie de l’Union avaient connu une baisse significative au cours de la période d’enquête, juste après une période au cours de laquelle une augmentation significative des importations en provenance de Chine avait eu lieu. Si l’industrie de l’Union a été en mesure de compenser l’augmentation du volume des importations en provenance de Chine faisant l’objet d’un dumping au cours des trois premiers trimestres de la période d’enquête en maintenant des activités rentables dans le secteur du PET et des volumes relativement stables de ventes dans l’Union, cela s’explique par l’augmentation de la demande des clients observée durant la première moitié de la période d’enquête. Toutefois, dès que la demande et les volumes des ventes de l’Union ont commencé à baisser et que les taux d’exploitation de l’Union ont fortement diminué, la pression exercée par les importations en provenance de Chine faisant l’objet d’un dumping a atteint des niveaux intenables et a entraîné une aggravation de la situation des producteurs de l’Union à la fin de la période d’enquête et après cette dernière (voir considérant 223 du règlement provisoire), ce qui reflétait la baisse des prix de vente et une rentabilité négative. Par conséquent, un lien de causalité positif entre les importations en provenance de Chine et la détérioration significative de l’industrie de l’Union a été dûment établi, et l’argument de Svepol a été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1040 · Article
Article considérant 117
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1040
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1040
Versionacte d'origine du 27/03/2024 (CELEX 32024R1040)
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