Règlement d’exécution (UE) 2024/1040 · Article

Article considérant 118

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1040
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1040
Versionacte d'origine du 27/03/2024 (CELEX 32024R1040)
RéférenceConsidérant 118 du règlement d’exécution (UE) 2024/1040EUR-Lex →

(118) La FCICP a fait valoir que la Commission s’est fondée, pour constater une menace de préjudice, sur ses observations effectuées au cours du quatrième trimestre de 2022 et de la période postérieure à la période d’enquête, distinctes de celles relatives à la période considérée, lors de laquelle aucun préjudice n’a été constaté. Toutefois, selon la FCICP, lors de l’évaluation des effets des importations en provenance de Chine par les producteurs de l’Union, la Commission a comparé ces observations aux tendances globales des importations au cours de la période considérée, au lieu de se concentrer spécifiquement sur le quatrième trimestre de 2022 et la période postérieure à la période d’enquête. La FCICP a réitéré son argument à la suite de l’information finale.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1040. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).