(123) Au moment de déterminer l’existence d’une menace de préjudice, les importations en provenance de grands pays exportateurs autres que la RPC doivent être évaluées non seulement pour la période d’enquête dans son ensemble, mais aussi à un niveau plus détaillé et sur une base trimestrielle pendant et après la période d’enquête.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1040 · Article
Article considérant 123
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1040
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1040
Versionacte d'origine du 27/03/2024 (CELEX 32024R1040)
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