Règlement d’exécution (UE) 2024/1040 · Article

Article considérant 124

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1040
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1040
Versionacte d'origine du 27/03/2024 (CELEX 32024R1040)
RéférenceConsidérant 124 du règlement d’exécution (UE) 2024/1040EUR-Lex →

(124) Dans ce contexte, au cours de la période composée des trois premiers trimestres de 2022, qui a conduit à la constatation d’une menace de préjudice et d’un blocage des prix de l’Union, ces importations en provenance de pays tiers ont été effectuées à des prix nettement plus élevés que ceux des importations originaires de la RPC. En outre, aucun des prix de ces «importations en provenance d’autres pays tiers» n’était inférieur à ceux de l’Union au troisième trimestre, soit la période qui a immédiatement précédé la détérioration significative de l’industrie de l’Union. De surcroît, alors que les parts de marché de ces importations ont été relativement stables entre 2022 et le premier trimestre de 2023, la part de marché des importations en provenance de Chine, à l’exclusion de celles effectuées par l’industrie de l’Union, a augmenté pour atteindre [12 à 13] % au premier trimestre de 2023 (contre [4,5 à 5,5] % au premier trimestre de 2022 ou au quatrième trimestre de 2022), alors que la menace de préjudice était déjà présente. Par conséquent, compte tenu du niveau des prix et de la stabilité des parts de marché des importations en provenance d’autres pays tiers au cours de la période allant de 2022 au premier trimestre de 2023 par rapport aux importations en provenance de Chine, il a été conclu que les importations en provenance de pays tiers (Turquie, Égypte et Viêt Nam) n’étaient pas en mesure d’atténuer le lien de causalité entre les importations en provenance de Chine faisant l’objet d’un dumping et la menace de préjudice pour l’industrie de l’Union établie au considérant 259 du règlement provisoire. En ce qui concerne l’analyse des données les plus récentes sur les importations effectuée par la FCICP et l’UNESDA, l’effet dissuasif qu’a eu l’ouverture de la présente enquête (voir considérant 68 du présent règlement) a privé de représentativité l’analyse de ces données récentes, la comparaison avec les chiffres des importations en provenance de Chine dans l’Union et l’effet sur les prix de l’Union. Par conséquent, les arguments avancés par Svepol, la FCICP et l’UNESDA ont été rejetés.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1040. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).