Règlement d’exécution (UE) 2024/1040 · Article

Article considérant 128

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1040
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1040
Versionacte d'origine du 27/03/2024 (CELEX 32024R1040)
RéférenceConsidérant 128 du règlement d’exécution (UE) 2024/1040EUR-Lex →

(128) En se référant au considérant 163 du règlement provisoire, ainsi qu’à l’ajustement du prix CIF des exportateurs pour tenir compte des coûts postérieurs à l’importation, Svepol a demandé à la Commission pourquoi ses coûts postérieurs à l’importation n’étaient pas représentatifs dans le cadre de la présente enquête. La Commission fait observer que Svepol a déclaré comme coûts postérieurs à l’importation les frais VAG de la société ainsi que les frais de transport supportés par les clients à la suite du dédouanement. Or, aucune des catégories de coûts énumérées par Svepol ne pouvait être considérée comme des coûts nécessitant d’effectuer un ajustement lors du calcul de la sous-cotation et de la marge de préjudice.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1040. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).