Article considérant 13

(13) L’UNESDA a fait valoir que le règlement provisoire avait été adopté en violation des droits procéduraux prévus par la loi. Elle a évoqué le fait que les données relatives au préjudice ont été modifiées en octobre 2023 et que la décision d’instituer des droits provisoires a été prise lorsque les parties intéressées ne pouvaient plus présenter d’observations. L’UNESDA a déclaré que les utilisateurs se sont vu refuser la possibilité de présenter des observations à la suite de la communication des données relatives au préjudice par le plaignant en octobre 2023. L’UNESDA a réitéré son argument dans sa réponse à l’information finale.