Règlement d’exécution (UE) 2024/1040 · Article

Article considérant 137

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1040
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1040
Versionacte d'origine du 27/03/2024 (CELEX 32024R1040)
RéférenceConsidérant 137 du règlement d’exécution (UE) 2024/1040EUR-Lex →

(137) Les utilisateurs ont répété, dans leur réponse à l’information provisoire, que les faits suivants devaient être pris en considération dans l’analyse de l’intérêt de l’Union: i) le PET exprimé en pourcentage du coût de production variait entre 30 % et 60 % pour les producteurs d’eaux en bouteille et entre 14 % et 30 % pour les producteurs de boissons rafraîchissantes, ce qui a une incidence importante sur les activités et la rentabilité des utilisateurs; ii) les exigences découlant de la directive sur les plastiques à usage unique, à savoir des bouchons attachés à partir de juillet 2024 et l’augmentation de la teneur minimale en PET recyclé des bouteilles de boissons en plastique de 25 % à partir de 2025 à 30 % à partir de 2030, et du règlement relatif aux emballages et aux déchets d’emballages vont de pair avec une augmentation du coût du PET recyclé, étant donné que le prix du PET recyclé suit celui du PET vierge tout en étant largement plus élevé; et iii) la croissance de l’industrie du PET est protégée de la concurrence avec le PET originaire de la RPC grâce au cadre réglementaire actuel et futur, tel que la directive sur les plastiques à usage unique et les approbations de l’EFSA pour le PET recyclable de qualité alimentaire. Dans sa réponse à l’information finale, l’UNESDA a affirmé que l’institution des droits antidumping serait prohibitive pour les importations de PET en provenance de Chine, faisant allusion à l’institution du taux de la nation la plus favorisée (NPF) de 6,5 % à l’égard de l’Inde en 2022 et à l’arrêt subséquent des importations de PET en provenance de ce pays en 2023.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1040. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).