Règlement d’exécution (UE) 2024/1040 · Article

Article considérant 139

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1040
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1040
Versionacte d'origine du 27/03/2024 (CELEX 32024R1040)
RéférenceConsidérant 139 du règlement d’exécution (UE) 2024/1040EUR-Lex →

(139) La Commission n’a pas non plus contesté que les utilisateurs de PET en aval opéraient dans un environnement réglementaire et macroéconomique difficile et devaient réaliser des investissements supplémentaires ou supporter des coûts additionnels afin de respecter et mettre en œuvre les exigences liées, entre autres, à la directive sur les plastiques à usage unique et au règlement relatif aux emballages et aux déchets d’emballages. Toutefois, l’existence de ces exigences réglementaires, de même que les facteurs influant sur le coût du PET (par exemple, le prix des matières premières ou la pression des acheteurs), ne saurait compromettre l’égalité des conditions de concurrence sur le marché en amont du PET de l’Union en remédiant à la situation de dumping préjudiciable, surtout lorsque l’effet négatif des droits antidumping sur les utilisateurs est jugé minime.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1040. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).