Règlement d’exécution (UE) 2024/1040 · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1040
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1040
Versionacte d'origine du 27/03/2024 (CELEX 32024R1040)
RéférenceConsidérant 14 du règlement d’exécution (UE) 2024/1040EUR-Lex →

(14) Premièrement, il convient de noter que les données finales relatives au préjudice concernant les indicateurs macroéconomiques n’ont été fournies qu’en octobre 2023, étant donné que la Commission a procédé à une analyse complémentaire du segment du PET recyclé, qui est très dynamique et concerne plus de 50 producteurs de tailles variables et dont les capacités évoluent fréquemment, traité une série d’observations présentées par des parties intéressées et mené une vaste procédure de complément d’information vis-à-vis du plaignant afin de parvenir à des indicateurs macroéconomiques objectivement définis et représentatifs pour l’ensemble de l’industrie du PET, y compris le segment du PET recyclé. En outre, tant les utilisateurs que les autres parties intéressées se sont vu accorder de nombreuses possibilités d’exercer dûment leurs droits procéduraux tout au long de la procédure, notamment au moyen d’une audition avec les services de la Commission, de nombreuses observations écrites présentées jusqu’en octobre 2023 et d’observations sur le règlement provisoire. En outre, les données concernant le préjudice communiquées en octobre 2023 ont été prises en considération dans l’information provisoire, au sujet de laquelle toutes les parties intéressées ont été invitées à présenter des observations. De fait, l’UNESDA a transmis des observations concernant ces données. L’allégation selon laquelle l’UNESDA s’est vu refuser la possibilité de présenter des observations a donc été jugée erronée et non étayée.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1040. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).