Règlement d’exécution (UE) 2024/1040 · Article

Article considérant 140

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1040
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1040
Versionacte d'origine du 27/03/2024 (CELEX 32024R1040)
RéférenceConsidérant 140 du règlement d’exécution (UE) 2024/1040EUR-Lex →

(140) En ce qui concerne le segment du PET recyclé, bien que ce soit un segment en expansion également en raison des exigences de durabilité imposées par la législation de l’Union, il n’a aucunement été protégé d’une éventuelle concurrence déloyale de la Chine. Le cadre réglementaire n’empêchait pas le PET recyclé chinois faisant l’objet d’un dumping d’entrer dans l’Union: au contraire, le programme pour la durabilité ne ferait qu’encourager l’afflux de PET recyclé chinois, et rien n’empêche les exportateurs chinois de demander (ni d’obtenir à cet effet) des approbations réglementaires de l’EFSA.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1040. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).