Règlement d’exécution (UE) 2024/1040 · Article

Article considérant 144

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1040
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1040
Versionacte d'origine du 27/03/2024 (CELEX 32024R1040)
RéférenceConsidérant 144 du règlement d’exécution (UE) 2024/1040EUR-Lex →

(144) Les utilisateurs ont aussi présenté l’emploi dans le secteur des boissons comme l’un des éléments clés à prendre en considération et ont réaffirmé cette position dans leur réponse à l’information finale. L’industrie utilisatrice a fait valoir qu’elle se trouvait dans une situation vulnérable: i) ses niveaux d’emploi ont été affectés à la suite des augmentations notables des coûts en 2022, ii) le prix du PET représente désormais le double de tous les autres coûts et iii) les prix de vente (des produits sous emballage PET) stagnent. Un accent particulier a été mis sur les PME, qui représentent 95 % du secteur des eaux en bouteille, représentant lui-même 37 % de la consommation de PET de qualité alimentaire, qui sont plus sensibles à l’inflation et chez lesquelles les coûts liés au PET représentent une plus grande proportion du coût de production total. Svepol a également fait valoir que l’institution de droits antidumping aurait des conséquences désastreuses pour l’industrie en aval de l’Union, en mettant en péril des milliers d’emplois dans l’Union, ainsi que pour les consommateurs de l’Union, étant donné que cela entraînerait une hausse des prix des boissons en bouteille dans un contexte de crise du coût de la vie et d’inflation élevée, alors que la situation des producteurs de PET a peu de chances de s’améliorer une fois les mesures antidumping adoptées, compte tenu également du fait que la rentabilité des producteurs de l’Union a continué de baisser malgré un très faible niveau d’importations en provenance de Chine. Dans sa réponse à l’information finale, Svepol a soutenu que la Commission n’avait pas expliqué pourquoi elle accordait davantage d’importance à l’emploi relativement infime dans l’industrie du PET de l’Union tout en écartant le risque pour 300 000 emplois dans l’industrie utilisatrice de l’Union.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1040. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).