Règlement d’exécution (UE) 2024/1040 · Article

Article considérant 145

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1040
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1040
Versionacte d'origine du 27/03/2024 (CELEX 32024R1040)
RéférenceConsidérant 145 du règlement d’exécution (UE) 2024/1040EUR-Lex →

(145) L’effet négatif des droits antidumping sur l’emploi dans l’industrie des boissons a été jugé peu important pour les raisons exposées au considérant 138 ci-dessus. Un risque lointain et inquantifiable pour l’emploi dans l’industrie utilisatrice ne saurait l’emporter sur l’intérêt de remédier au problème spécifique de dumping préjudiciable constaté sur le marché du PET en amont. En ce qui concerne l’intérêt des consommateurs de l’Union, s’il n’a pas été contesté que ceux-ci étaient confrontés à l’inflation et à l’augmentation du coût de la vie, il est difficile de voir en quoi ils ressentiraient l’incidence du droit antidumping, que ce soit dans une situation où le prix de la matière première des emballages PET diminuerait ou dans une situation où, comme l’ont fait valoir les utilisateurs de PET, ces derniers ne seraient pas en mesure de répercuter une augmentation de prix sur les acheteurs (tels que les chaînes de vente au détail), y compris une augmentation hypothétique induite par l’institution d’un droit antidumping.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1040. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).