(146) Les utilisateurs ont également fait valoir que le niveau de rentabilité des producteurs de PET vierge était nettement supérieur à celui des utilisateurs. L’UNESDA a réitéré cet argument à la suite de l’information finale et en ce qui concerne la période 2019-2022. Cette allégation n’était cependant pas étayée en ce qui concerne la fin de la période d’enquête et la période postérieure à celle-ci, et elle ne saurait être retenue dans le contexte de la situation déficitaire actuelle des producteurs de l’Union.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1040 · Article
Article considérant 146
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1040
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1040
Versionacte d'origine du 27/03/2024 (CELEX 32024R1040)
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