Règlement d’exécution (UE) 2024/1040 · Article

Article considérant 147

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1040
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1040
Versionacte d'origine du 27/03/2024 (CELEX 32024R1040)
RéférenceConsidérant 147 du règlement d’exécution (UE) 2024/1040EUR-Lex →

(147) Les utilisateurs ont également indiqué que les problèmes et les perturbations des livraisons du PET provenant des producteurs de PET de l’Union au cours de la période considérée constituaient l’un des éléments à évaluer dans le cadre de l’analyse de l’intérêt de l’Union. À la suite de l’information finale, l’UNESDA a affirmé que les perturbations étaient liées à la structure oligopolistique du marché. La Commission a constaté que la stabilité de l’industrie du PET de l’Union ainsi que la présence d’importations au juste prix en provenance de pays tiers étaient essentielles pour garantir la stabilité de l’approvisionnement de l’industrie utilisatrice ainsi que pour atténuer les effets de tout futur cas de force majeure ou d’autres problèmes liés aux livraisons de PET. En outre, l’industrie du PET de l’Union se compose d’au moins huit opérateurs indépendants qui produisent du PET vierge et de plus de cinquante producteurs de PET recyclé, ce qui, contrairement à ce que soutient l’UNESDA, ne saurait être considéré comme une structure de marché oligopolistique.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1040. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).