(163) À la lumière des conclusions formulées en l’espèce et compte tenu de l’impossibilité d’établir positivement qu’en l’absence de mesures provisoires, la menace de préjudice se serait transformée en préjudice important, la Commission considère que, conformément à l’article 10, paragraphe 2, du règlement de base, les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire institué par le règlement provisoire devraient être libérés.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1040 · Article
Article considérant 163
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1040
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1040
Versionacte d'origine du 27/03/2024 (CELEX 32024R1040)
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