(17) Dans sa réponse à l’information finale, Svepol a affirmé que deux aspects du comportement de la Commission dans le cadre de la présente enquête violaient les droits de la défense de Svepol et d’autres parties intéressées.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1040 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1040
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1040
Versionacte d'origine du 27/03/2024 (CELEX 32024R1040)
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